DUREE DE CONSERVATION DE VOS DOCUMENTS
Assurance
| Type de document | Durée de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| Quittances et primes | 2 ans |
Quittances, avis d’échéance, preuves du règlement, courriers de résiliation, accusé de réception |
| Contrat d’assurance habitation et automobile | Durée du contrat + 2 ans | Contrat conservé tant qu’il n’est pas résilié puis 2 ans après sa résiliation.
Factures d’achat et de réparation conservées pendant toute la durée du contrat |
| Dossier « dommages corporels » | 10 ans |
Factures, expertises et certificats médicaux conservés 10 ans après la fin de l’indemnisation, voire plus longtemps si des séquelles sont prévisibles. |
| Assurance sur la vie et assurance décès | Durée du contrat + 10 ans | Possibilité pour le bénéficiaire de faire valoir ses droits pendant 10 ans à partir de la date à laquelle il a eu connaissance du contrat. |
Voiture
| Type de document | Durée de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| Contraventions |
3 ans |
À compter de la condamnation |
| Factures (achat, réparation…) | Durée de conservation du véhicule |
Banque
| Type de document | Durée de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| Chèques à encaisser | 1 an et 8 jours |
Passé ce délai, la banque n’a pas à les payer |
| Prêts à la consommation | 2 ans | À compter de la dernière échéance |
| Prêt immobilier | 2 ans | À compter de la dernière échéance |
| Relevés de compte, virement, prélèvement, remises de chèque ou d’espèce, talons de chèque | 5 ans |
Délai de l’action civile |
Attention : s’ils contiennent des informations sur des créances dont la prescription est plus longue, les talons de chèque et relevés de compte doivent être conservés plus longtemps.
Famille
| Type de document | Durée de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| Actes d’état civil (copies intégrales et extraits) |
Indéfinie | Valables en principe sans limitation de date.
Toutefois, certaines procédures exigent un acte d’état civil récent. |
| Remboursement des cotisations d’allocations familiales |
3 ans | Délai de 3 ans pour réclamer le remboursement des sommes indûment versées (sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration). |
| Jugement de divorce, jugement d’adoption |
Indéfinie |
En cas de perte, une copie sera fournie par le tribunal. |
| Acte de reconnaissance d’un enfant | Indéfinie | La mairie peut en délivrer une copie. |
| Mariage (contrat, documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs) | Indéfinie |
En cas de perte du contrat de mariage, s’adresser au notaire qui l’a établi, |
| Livret de famille | Indéfinie | En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie. |
| Testament , succession | Indéfinie |
Logement
| Type de document | Durée de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| Factures d’électricité et de gaz | 2 ans | |
| Factures d’eau |
4 ou 2 ans | Pour un fournisseur public : 4 ans
Pour un fournisseur privé : 2 ans |
| Factures de téléphone (fixe et mobile) | 1 an | |
| Factures liées aux travaux | 10 ou 30 ans | Dépend de la nature des travaux |
| Certificats de ramonage | 1 an | |
| Attestations d’entretien annuel des chaudières dont la puissance est comprise entre 4 et 400 kilowatts | 2 ans | |
| Titre de propriété | Indéfinie | |
| Charges de copropriété et correspondances avec le syndic | 10 ans | |
| Procès-verbaux des assemblées de copropriété | 10 ans |
Délai de contestation des décisions prises par les assemblées |
| Contrat de location | Durée de la location + 5 années | État des lieux et quittance de versement du dépôt de garantie à conserver jusqu’au remboursement. |
| Inventaire du mobilier pour les locations meublées | Indéfinie | Pendant toute la durée de la location. |
| Quittances de loyer |
5 ans |
Impôts et taxes
| Type de document | Durée de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| Déclarations de revenus et avis d’imposition sur le revenu | 3 ans | À compter de l’année qui suit l’année d’imposition.
(exemple : déclaration 2009 à conserver jusqu’à la fin 2012). |
| Avis d’impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation) | 1 an |
À conserver jusqu’à la réception de l’avis suivant car ce document peut servir pour différentes démarches. |
Travail
| Type de document | Durée de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| Bulletins de salaire, contrat de travail, certificats de travail, attestations de Pôle emploi |
Indéfinie | |
| Pièces utiles pour réclamer le paiement (salaire, indemnité de licenciement) |
5 ans | |
| Allocations chômage | 2 ou 3 ans | Délai de 2 ans pour réclamer le paiement des allocations chômage
Délai de 3 ans pour réclamer les sommes indûment versées |
| Titres de paiement de la pension de retraite | Indéfinie |
Ils peuvent être demandés pour le calcul des droits à la pension de réversion, s’il y a lieu. |
Santé
| Type de document | Durée de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| Remboursements d’assurance maladie et maternité | 2 ans | Les caisses disposent d’un délai de 2 ans pour réclamer le remboursement des sommes indûment versées (sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration). |
| Mutuelle (carte, remboursement, …) | Variable | Au minimum suivant les délais prévus dans le contrat pour adresser une demande de remboursement. |
| Ordonnances | 1 an | La délivrance de la plupart des médicaments peut se faire dans l’année qui suit leur prescription. Pour les lunettes correctrices, la validité des ordonnances est de 3 ans pour les plus de 16 ans. |
| Versement d’indemnités journalières | Variable | Au minimum jusqu’à la liquidation des droits à retraite dans l’hypothèse où la validation de ces périodes n’aurait pas été faite. |
| Accident du travail : remboursements, indemnités journalières, certificats et examens médicaux | Indéfinie | Documents utiles en cas de rechute ou d’aggravation de l’état de santé |
| Capital décès | 2 ans | À compter du jour du décès. |
| Carnet de vaccination, carte de groupe sanguin, carnet de santé |
Indéfinie | Carnet de santé à conserver au moins pendant la minorité de l’enfant. |
| Certificats, examens médicaux, radiographies | Indéfinie | Documents utiles en cas de rechute ou d’aggravation de l’état de santé |
Papiers d’une personne décédée
Les délais de conservation des papiers du défunt sont identiques. En effet, certains de ces documents peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants-droits lors de la succession.
Source : vosdroits.service-public.fr