Durée de conservation documents pour les professionnels

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LEGISLATION

DUREE DE CONSERVATION DE VOS DOCUMENTS

DOCUMENTSCode CivilCode de Commerce
Code des ImpôtsCode du Travail et de la Sécurité sociale Départ du délaiTexte de Loi Applicable
Livres comptables et éditions comptables annexes. Comptes annuels, documents sur les diverses procédures10 ans6 ansA compter de la clôture du livreArticle L123-22 Code du Commerce
Contrats d’acquisition et de cession sur biens fonciers immobiliers.

Contrats et documents sur les participations.

30 ans10 ans6 ansA compter de la date de conclusionArticle 2262 Code Civil
Factures fournisseurs, factures clients10 ans6 ansA compter de la clôture de l’exercice comptableArticle L123-22 Code du Commerce
Contrats prêt, emprunt, contrats d’assurance, contrats de leasing, marchés10 ans6 ans

A compter de la fin du contrat

Article L123-22 Code du Commerce
Bons de commande, de livraison10 ans6 ansA compter de l’émissionArticle L123-22 Code du Commerce
Documents bancaires10 ans6 ansA compter de l’émissionArticle L123-22 Code du Commerce
Déclaration d’impôts, déclarations de TVA, autres impôts et taxes3 ansA compter du paiement
Documents clients, correspondances commerciales10 ansA compter de la réceptionArticle L123-22 Code du Commerce
Contrats commerciaux30 ans10 ansA compter de la rédactionArticle L110-4 Code du Commerce
Commandes fournisseurs et clients30 ans10 ansA compter de la rédactionArticle L123-22 Code du Commerce
Doubles des notes délivrées aux particuliers2 ansA compter de la transactionArrêté 83-50 du 3 octobre 1983
Transports : tous les documents concernant les douanes10 ans6 ansA compter de la rédactionArticle L123-22 Code du Commerce
Livres de paye, bulletins de paye5 ans

(a)

A compter de la clôture de l’exerciceArticle L243-12 Code de la Sécurité Sociale
Registres et états du personnel5 ans

(a)

A compter de la clôture de l’exerciceArticle L620-3 et R620-3 Code du Travail
Dossiers accidents du TravailIllimité

(a)

Fiches individuelles de répartition de la participation et de l’intéressement30 ansA compter de leur émission
Pièces comptables sur les salaires, reçus pour solde de tout compte, double bordereau de paiement cotisations sociales5 ans

(b)

5 ans

(b)

A compter de leur émissionArticle 2277 Code Civil, L143-14 Code du Travail
Registre des titres nominatifs, statuts et actes de société, registre à souche, registre de présence au conseil d’administration, PV assemblées des actionnaires, PV de délibérations du Conseil d’administration, du directoire et du conseil de surveillance, rapports des gérants, du conseil d’administration, rapports des commissaires aux comptes.

Comptes annuels soumis à l’approbation des conditions générales

30 ans30 ans6 ansAprès dissolution du groupementArticle 2262 Code Civil à défaut de texte spécifique
Feuilles de présence aux assemblées générales et pouvoirs30 ans6 ansAssemblée

(a) L’arrêté du 26 août 1980 oblige les employeurs à délivrer toutes attestations utiles pour justifier des droits à la retraite.
(b) 30 ans pour les documents relatifs à des salaires antérieurs au 17 juillet 1971. La prestation à 5 ans en matière de paiement des salaires est définie par la loi du 16 juillet 1971.