Durée de conservation documents pour les particuliers

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LEGISLATION

DUREE DE CONSERVATION DE VOS DOCUMENTS

Assurance

Type de document Durée de conservation Précisions
Quittances et primes2 ans

Quittances, avis d’échéance, preuves du règlement, courriers de résiliation, accusé de réception

Contrat d’assurance habitation et automobileDurée du contrat + 2 ans Contrat conservé tant qu’il n’est pas résilié puis 2 ans après sa résiliation.

Factures d’achat et de réparation conservées pendant toute la durée du contrat

Dossier « dommages corporels » 10 ans

Factures, expertises et certificats médicaux conservés 10 ans après la fin de l’indemnisation, voire plus longtemps si des séquelles sont prévisibles.

Assurance sur la vie et assurance décèsDurée du contrat + 10 ansPossibilité pour le bénéficiaire de faire valoir ses droits pendant 10 ans à partir de la date à laquelle il a eu connaissance du contrat.

Voiture

Type de document Durée de conservation Précisions
Contraventions

3 ans

À compter de la condamnation

Factures (achat, réparation…)Durée de conservation du véhicule

Banque

Type de document Durée de conservation Précisions
Chèques à encaisser 1 an et 8 jours

Passé ce délai, la banque n’a pas à les payer

Prêts à la consommation 2 ans À compter de la dernière échéance
Prêt immobilier 2 ans À compter de la dernière échéance
Relevés de compte, virement, prélèvement, remises de chèque ou d’espèce, talons de chèque 5 ans

Délai de l’action civile

Attention :  s’ils contiennent des informations sur des créances dont la prescription est plus longue, les talons de chèque et relevés de compte doivent être conservés plus longtemps.

Famille

Type de document Durée de conservation Précisions
Actes d’état civil (copies intégrales et extraits)

Indéfinie

Valables en principe sans limitation de date.

Toutefois, certaines procédures exigent un acte d’état civil récent.

Remboursement des cotisations d’allocations familiales

3 ans

Délai de 3 ans pour réclamer le remboursement des sommes indûment versées (sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration).
Jugement de divorce, jugement d’adoption

Indéfinie

En cas de perte, une copie sera fournie par le tribunal.

Acte de reconnaissance d’un enfant Indéfinie La mairie peut en délivrer une copie.
Mariage (contrat, documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs) Indéfinie

En cas de perte du contrat de mariage, s’adresser au notaire qui l’a établi,

Livret de famille Indéfinie En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie.
Testament , succession Indéfinie

Logement

Type de document Durée de conservation Précisions
Factures d’électricité et de gaz 2 ans
Factures d’eau

4 ou 2 ans

Pour un fournisseur public : 4 ans

Pour un fournisseur privé : 2 ans

Factures de téléphone (fixe et mobile) 1 an
Factures liées aux travaux 10 ou 30 ans Dépend de la nature des travaux
Certificats de ramonage1 an
Attestations d’entretien annuel des chaudières dont la puissance est comprise entre 4 et 400 kilowatts2 ans
Titre de propriété Indéfinie
Charges de copropriété et correspondances avec le syndic 10 ans
Procès-verbaux des assemblées de copropriété10 ans

Délai de contestation des décisions prises par les assemblées

Contrat de location Durée de la location + 5 années État des lieux et quittance de versement du dépôt de garantie à conserver jusqu’au remboursement.
Inventaire du mobilier pour les locations meubléesIndéfinie Pendant toute la durée de la location.
Quittances de loyer

5 ans

Impôts et taxes

Type de document Durée de conservation Précisions
Déclarations de revenus et avis d’imposition sur le revenu 3 ans À compter de l’année qui suit l’année d’imposition.

(exemple : déclaration 2009 à conserver jusqu’à la fin 2012).

Avis d’impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation) 1 an

À conserver jusqu’à la réception de l’avis suivant car ce document peut servir pour différentes démarches.

Travail

Type de document Durée de conservation Précisions
Bulletins de salaire, contrat de travail, certificats de travail, attestations de Pôle emploi

Indéfinie

Pièces utiles pour réclamer le paiement (salaire, indemnité de licenciement)

5 ans

Allocations chômage2 ou 3 ans Délai de 2 ans pour réclamer le paiement des allocations chômage

Délai de 3 ans pour réclamer les sommes indûment versées

Titres de paiement de la pension de retraite Indéfinie

Ils peuvent être demandés pour le calcul des droits à la pension de réversion, s’il y a lieu.

Santé

Type de document Durée de conservation Précisions
Remboursements d’assurance maladie et maternité 2 ans Les caisses disposent d’un délai de 2 ans pour réclamer le remboursement des sommes indûment versées (sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration).
Mutuelle (carte, remboursement, …)Variable Au minimum suivant les délais prévus dans le contrat pour adresser une demande de remboursement.
Ordonnances 1 an La délivrance de la plupart des médicaments peut se faire dans l’année qui suit leur prescription. Pour les lunettes correctrices, la validité des ordonnances est de 3 ans pour les plus de 16 ans.
Versement d’indemnités journalières Variable Au minimum jusqu’à la liquidation des droits à retraite dans l’hypothèse où la validation de ces périodes n’aurait pas été faite.
Accident du travail : remboursements, indemnités journalières, certificats et examens médicaux Indéfinie Documents utiles en cas de rechute ou d’aggravation de l’état de santé
Capital décès 2 ans À compter du jour du décès.
Carnet de vaccination, carte de groupe sanguin, carnet de santé

Indéfinie

Carnet de santé à conserver au moins pendant la minorité de l’enfant.
Certificats, examens médicaux, radiographies Indéfinie Documents utiles en cas de rechute ou d’aggravation de l’état de santé

Papiers d’une personne décédée

Les délais de conservation des papiers du défunt sont identiques. En effet, certains de ces documents peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants-droits lors de la succession.

Source : vosdroits.service-public.fr